Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
    - Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique
      - Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats
        Section 4 : Protection sociale
        Sous-section 2 : Retraite

Article R7227-35

Le plafond des taux de cotisation prévu à l'article L. 7227-30 est fixé ainsi qu'il suit :
– taux de cotisation de la collectivité : 8 % ;
– taux de cotisation de l'élu : 8 %.

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