Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
Article 21
Toutefois, les titulaires d'une licence de photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile en cours de validité à la date du 1er janvier 2016 conservent la qualité de navigant professionnel de l'aéronautique civile lorsqu'ils exercent dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6521-1 du code des transports.
II. - Les licences de 2e catégorie au sens du 2° de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique existant au jour d'entrée en vigueur de la présente ordonnance deviennent de plein droit des licences de 3e catégorie au sens du 3° du même article.