Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2016
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE VIEILLESSE

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L351-3-1