Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2016
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
  - Chapitre III : Dispositions relatives aux recettes et à la trésorerie des organismes de sécurité sociale

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
Art. 4