Art. L864-2, Sct. Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 5 : Dispositions d'application, Art. L864-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L864-1, Art. L865-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L862-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L862-2
II.-Les articles L. 862-1, L. 862-2, L. 864-1 et L. 864-2 du code de la sécurité sociale, tels qu'ils résultent du I, s'appliquent aux contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2017.