Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2016
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
  - Chapitre V : Dispositions contribuant à l'organisation et au financement de l'assurance maladie

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
Art. 4