Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
    - Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
      - Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article L351-3-1

Le 1° de l'article L. 351-3 n'est pas applicable aux personnes détachées en France qui relèvent d'un accord international de sécurité sociale et qui ne sont pas affiliées à un régime français de retraite obligatoire.

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