Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Titre III : ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE D'AUTONOMIE
- Chapitre VI : Clarifier les règles relatives au tarif d'hébergement en établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-9