Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Titre II : ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT
- Chapitre IV : Droits, protection et engagements des personnes âgées
  - Section 3 : Protection juridique des majeurs

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 311-12