Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Article 85

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-7, Art. L541-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-7
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