Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Titre Ier : ANTICIPATION DE LA PERTE D'AUTONOMIE
- Chapitre Ier : L'amélioration de l'accès aux aides techniques et aux actions collectives de prévention

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-5