Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Titre III : ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE D'AUTONOMIE
- Chapitre Ier : Revaloriser et améliorer l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L153 A