Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Titre II : ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT
- Chapitre IV : Droits, protection et engagements des personnes âgées
  - Section 2 : Protection des personnes handicapées et des personnes âgées fragiles

Article 28

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L331-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L116-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L443-6

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