Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L472-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L554-7, Art. L564-7, Art. L574-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L472-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L544-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L554-7, Art. L564-7, Art. L574-7
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