Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Titre IV : GOUVERNANCE DES POLITIQUES DE L'AUTONOMIE
- Chapitre Ier : Gouvernance nationale
  - Section 2 : Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie

Article 71

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-3