Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Titre IV : GOUVERNANCE DES POLITIQUES DE L'AUTONOMIE
- Chapitre II : Gouvernance locale
  - Section 1 : La coordination dans le département

Article 80

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1431-2