Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre III : Personnes âgées
    - Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie

Article L233-6

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.