Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre IV : Département de Mayotte
    - Chapitre IV : Adaptation du livre IV
      - Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales

Article L544-6

Pour l'application du titre VII du livre IV :
I.- (Abrogé)
II.-A l'article L. 472-5, les mots : "un syndicat interhospitalier," sont supprimés.