Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - II. - RESSOURCES AFFECTÉES
    - A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-1, Art. L1615-7