Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Article 22

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39

II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015.
Previous Next
fren