LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Article 108
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater U
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 99
III.-A.-Les a à d du 1° du I du présent article s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2016. B.-Le e du 1° du I s'applique aux offres d'avances complémentaires émises à compter du 1er juillet 2016. Aucune offre d'avance complémentaire mentionnée au même e ne peut être émise après la date fixée à la fin du VII de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.