Code de l'énergie

• Partie réglementaire
  • LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
    • TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT
      • Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique
        • Section 2 : Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives
          • Sous-section 2 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier
            • Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives

Article R142-20