Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
  - TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
    - Chapitre unique
      - Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
        Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage

Article R241-10

La mise en service des appareils prévus à l'article R. 241-7 doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2016.
Les relevés de ces appareils peuvent être effectués sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.

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