Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE III : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre III : L'achat pour revente
      - Section 3 : Application dans les zones non interconnectées

Article R333-16

Pour l'application du présent chapitre dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le gestionnaire de réseau de distribution est substitué au gestionnaire de réseau de transport.

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