Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE III : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité
      - Section 7 : Sanctions

Article D335-54

L'autorité compétente pour prononcer la sanction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 335-7 est le ministre chargé de l'énergie.