Code de l'énergie

• Partie réglementaire
  • LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
    • TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
      • Section 1 : Régime de l'autorisation de transport
        • Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
          • Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution
            • Sous-section 3 : Indemnités et frais

Article R433-13