Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie réglementaire
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
  - TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE
    - Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers
      - Section 1 : Dispositions applicables au raffinage

Article R641-3

L'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende prévue à l'article L. 641-3 est le ministre chargé de l'énergie.