Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'énergie

Partie réglementaire
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
  - TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE
    - Chapitre II : Le stockage
      - Section 1 : Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

Article R642-5

Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Previous Next