Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie réglementaire
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
  - TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
    - Chapitre unique

Article R661-10

A titre transitoire, le ministre chargé de l'énergie assure les missions définies à l'article R. 661-9.