Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 90

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-11-11, Art. L213-19