Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 75

I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code des douanes
Art. 266 quindecies
II. - Le I s'applique aux carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.

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