LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article 85
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.Art. 39 nonies, Art. 41 bis
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.Art. 39 nonies, Art. 41 bis