Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 87

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 568 bis

II. - Le I s'applique au 1er janvier 2016.

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