Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Article 97

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1681 F, Art. 1684
- Code de commerce
Art. L143-21
III. - A.-Le 2° du I et le II s'appliquent aux cessions faisant l'objet d'une publication à compter du 1er janvier 2016. B.-Le 1° du I s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2016.
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