Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 99

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-10

II. - Le I entre en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er décembre 2015.

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