Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Article 105

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2016, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 5 milliards d'euros.

Nota

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