LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article 21
-Code général des impôts, CGI.Art. 164 C, Art. 197 A
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
-Code général des impôts, CGI.Art. 164 C, Art. 197 A