Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 207, Art. 244 quater B