LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article 52
- Code général des impôts, CGI.Art. 1647-0 B septies
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013Art. 19
III. - Le I s'applique à compter de la participation due au titre de 2016.