LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article 53
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1640
-Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. L2333-4
-Code général des impôts, CGI.A créé les dispositions suivantes :Art. 1519 I, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1639 A bis, Art. 1411, Art. 1609 nonies C
-Code général des collectivités territorialesArt. L2113-5-1
III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.