LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article 57
- Code général des impôts, CGI.Art. 1520, Art. 1521, Art. 1522 bis
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-78
III. - A.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2016. B.-Les délibérations prises en application du second alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets tant qu'elles n'ont pas été rapportées.