Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
    • Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
      • Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés
        • III : Dispositions communes

Article 1649 quater K bis