Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE II : MAYOTTE
      - Chapitre III : Les ports maritimes
        Section 2 : Police des ports maritimes

Article R5723-2

Les dispositions du 8° de l'article R. 5333-4 ne sont pas applicables à Mayotte.