Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
      - Section 3 : Participation de l'assuré social

Article D160-11

Le montant maximum journalier prévu au sixième alinéa du III de l'article L. 160-13 est fixé à :
a) 2 euros pour les actes mentionnés au 2° du III de l'article L. 160-13 ;
b) 4 euros pour les transports mentionnés au 3° du III du même article.

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