Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  - Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne.
    - Chapitre unique
      - Section 7 : Etablissement de la taxe

Article L520-11

La construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage fait l'objet d'une déclaration dont le contenu et la date limite de dépôt sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

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