Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  - Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne.
    - Chapitre unique
      - Section 7 : Etablissement de la taxe

Article L520-10

La taxe est établie par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département.