Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  - Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne.
    - Chapitre unique
      - Section 1 : Généralités et champ d'application

Article L520-3

Le produit de la taxe prévue au présent titre est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région.

Previous Next