Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
      - Chapitre III : Contrôle
        Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre

Article R1263-15

Par dérogation aux articles R. 3245-1 à R. 3245-4, les obligations et la responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre au regard des salariés détachés sont régies par les dispositions de la présente section.

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