Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
- Chapitre Ier : Soutenir les jeunes pour l'égalité des chances en santé

Article 16

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3232-9

II.-Le présent article entre en vigueur douze mois après la promulgation de la présente loi.

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