Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Titre II : FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ
- Chapitre II : Garantir l'accès aux soins

Article 85

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4122-1